La fin du droit conjugal
28 February 2026

La fin du droit conjugal

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Un arrêté de la commission européenne des droits de l'homme de janvier 2025 s'est attaqué à la notion de "droit conjugal" telle qu'elle était vécue en France. Du coup, l'Assemblée nationale, le 23 janvier dernier a entérinée l'abolition de cette notion. Cette remise en cause qui parait pl.us que positive entraine néanmoins des conséquences dans la perception du mariage civil et des critères de sa validité