Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)
07 April 2022

Cour de justice des Communautés européennes – Arrêt Commission c/ France (1997)

Raconte-moi un arrêt

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Résumé de l’épisode Sujet de saison, nous allons discuter de la guerre des fraises qui a eu lieu dans les années 90 entre la France et l’Espagne, ayant donné lieu à l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, enrôlée sous le numéro C-265/95. Concrètement, les agriculteurs français menaient des “opérations commandos” contre les fraises […]


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