C'est à la Une - La loi intégrale va interdire de mettre une OQTF pour les étrangers portant plainte pour violences sexistes ou sexuelles

La loi « intégrale » contre les violences sexuelles revient ce lundi en séance à l'Assemblée nationale. Plusieurs articles, le n°62 en tête, qui concernent le droit applicable aux personnes étrangères, suscite d'ores et déjà d'intenses débats. L'article va interdire de tout simplement interdire de prononcer une OQTF contre une personne ayant porté plainte pour des faits de violence sexuelle tant que la procédure pénale n'est pas achevée.