La réglementation des Distillats d’agave - Mexique (NOM 199).

La norme NOM-199-SCFI-2017, intitulée "Boissons alcooliques - Dénomination, spécifications physico-chimiques, information commerciale et méthodes d'essai", couvre une large gamme de boissons alcooliques, y compris les destilados de agave (spiritueux d'agave).

Champ d'application général de la NOM-199

La NOM-199-SCFI-2017 s'applique aux boissons alcooliques fermentées, distillées, liqueurs, crèmes, cocktails et préparations ayant une teneur en alcool comprise entre 2 % et 55 % Vol. Alc.. Les destilados de agave, étant des spiritueux distillés, entrent dans ce champ d'application. La norme vise à établir les dénominations, les spécifications physico-chimiques, les informations commerciales et les méthodes d'essai que ces boissons doivent respecter pour garantir leur conformité et limiter la commercialisation trompeuse.

Relation avec les Dénominations d'Origine (DO)

Bien que des spiritueux d'agave spécifiques comme le Tequila, le Mezcal, le Raicilla et le Bacanora soient régulés par leurs propres Normes Officielles Mexicaines correspondantes, la NOM-199-SCFI-2017 joue un rôle crucial pour les destilados de agave qui ne bénéficient pas d'une Denomination d'Origine (DO) ou qui ne peuvent pas respecter les normes spécifiques de ces DO.En d'autres termes, pour les spiritueux d'agave qui sont en dehors d'une zone de DO ou qui ne peuvent pas se conformer à leurs normes spécifiques de DO, la NOM-199 fournit un cadre réglementaire pour assurer la qualité et protéger le consommateur.

Rôle des organismes de certification

Le Centro de Innovación y Desarrollo Agroalimentario de Michoacán (CIDAM), en tant qu'organisme de certification accrédité, a été le premier à être accrédité pour évaluer la conformité des produits et des processus selon la NOM-199-SCFI-2017.Le CIDAM a constaté un intérêt significatif et une acceptation de la part des producteurs, des associations de producteurs (y compris les MIPyMES), des embouteilleurs, des commercialisateurs et des importateurs pour la certification de leurs produits tels que les "Destilados de agave" sous cette norme.Actuellement, l'organisme de certification du CIDAM compte plus de 30 produits certifiés dans des États mexicains comme Oaxaca, Michoacán et Jalisco (des régions connues pour la production d'agave).La certification sous la NOM-199-SCFI-2017 est reconnue comme apportant une valeur ajoutée aux boissons alcooliques certifiées, y compris les destilados de agave.

Exigences en matière d'information commerciale

La norme insiste sur le fait que l'information sur l'étiquetage doit être véridique et vérifiable, et exempte de textes, phrases ou images trompeuses ou abusives.

Par exemple, une étude menée en septembre 2020 par la PROFECO (Procuraduría Federal del Consumidor) a révélé que certaines liqueurs de canne ou d'agave ne pouvaient pas prouver la légende "100% Agave" affichée sur leur étiquette, ce qui est considéré comme une information trompeuse ou abusive. Cette disposition vise à garantir que les consommateurs reçoivent des informations précises sur les produits à base d'agave.

État actuel de la norme

La NOM-199-SCFI-2017 est actuellement en vigueur et s’applique à tous les produits concernés. Elle constitue la base réglementaire pour tous les distillats d’agave hors appellation d’origine au Mexique.

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